L’ère de la dérogation, C-5 et le discours politique

Francis Clavette

Avec le passage de la loi C-5, le gouvernement Carney élargit significativement le pouvoir exécutif au nom du développement économique pour répondre à la crise tarifaire. Cet article explore l'effet de cette loi sur le discours politique.

Le 20 juillet 2023, une modification réglementaire entre en vigueur au Québec, faisant passer de 50 000 tonnes à 60 000 tonnes le seuil de production annuelle maximale au-delà duquel un projet d’usine de fabrication de batterie doit être soumis à une consultation publique par le Bureau d’audiences publiques en environnement du Québec (BAPE). [1] Le 28 septembre 2023, l’entreprise Northvolt annonce son projet d’usine dont la production maximale est de 56 000 tonnes. [2] Le gouvernement nie d’abord avoir fait la modification sur mesure pour l’entreprise, mais change sa version des faits environ six mois plus tard. [3] À la fois le gouvernement et l’entreprise paraissent mal : on a contourné des normes de consultations et le lobbyisme qui a mené à cette situation est opaque. Le gouvernement du Québec justifie la nécessité d’un tel contournement par la compétitivité économique du Québec au niveau international. [4] Les impacts du contournement du BAPE en termes d’acceptation du projet par la communauté se font sentir : vandalisme, poursuites et opposition citoyenne ponctuent les premiers mois du projet. [5]

La crise et C-5, la Loi visant à bâtir le Canada

Depuis, les tensions commerciales avec les États-Unis ont porté au pouvoir le gouvernement libéral Carney avec un mandat de crise. Celui-ci a rapidement imposé l’adoption du projet de loi C-5, la Loi visant à bâtir le Canada, sous bâillon avec l’appui du parti conservateur. [6] Cette loi permet au gouvernement d’accorder une autorisation unifiée aux projets désignés d’intérêt national qui remplace les autorisations sous de nombreuses lois de protection de l’environnement. [7] Le gouvernement peut aussi exempter un projet désigné de l’application de la plupart des lois fédérales par règlement. [8] Le projet de loi C-15, en cours d'étude au Parlement, permettrait de surcroît aux ministres fédéraux de décréter des exemptions aux lois fédérales, sans égards à la désignation de projet d'intérêt national. [9]

Dans son livre La Stratégie du choc, Naomi Klein argumente que les crises militaires, naturelles et économiques sont souvent instrumentalisées, entre autres à des fins de déréglementation. [10] La conjonction de la crise tarifaire et de cette loi illustre ce phénomène. La Loi visant à bâtir le Canada ne prévoit pas d'obligation de consultation et tout le processus se déroule à la discrétion du cabinet fédéral, et il semble tout de même que celle-ci ait joui d'un certain appui auprès de la population lors de son adoption. [11] Au contraire, une loi analogue, la Fast-track Approvals Act 2024 néo-zélandaise, a fait face à une forte opposition populaire, bien qu'elle prévoie une obligation de consultation préalable par les promoteurs et la nomination d'un comité d'approbation incluant un représentant local et un représentant « qui comprend » la perspective autochtone māorie. [12]

Le discours : remplacer abrogation par exemption, opposer environnement et développement, remplacer encore exemption par autorisation

De telles lois évitent au gouvernement du Canada d’avoir à abroger ou affaiblir les lois et règlements existants, lui permettant de clamer que le pays dispose de normes robustes. [13] Simultanément, ces lois et règlements peuvent être contournés par les plus grands projets, ayant présumément les plus grands impacts, comme des exceptions aux normes s’appliquant autrement. Le prix politique d’une telle manœuvre est limité, alors que le coût environnemental est inconnu.

Ces actions révèlent un discours au sein duquel les normes environnementales et la consultation sont des obstacles et sont mis en opposition à la construction de projets nationaux. Les commentaires de l'attaché de presse du ministre des Finances et du Revenu national du Canada sur l'importance de « libérer la réglementation restrictive qui ralentit les projets, augmente les coûts et restreint ou réduit l'investissement privé et la croissance » en sont un bon exemple. [14] La montée de ce type de discours n'est pas unique au Canada : un mouvement similaire a été décrit et décrié dans le cadre d'une réforme adoptée en 2025 affaiblissant l'obligation de consultation imposée aux promoteurs dans le cadre de la Planning Act 2008 britannique. [15] Face à un tel discours, il est difficile, même pour les électeurs ayant à cœur les enjeux environnementaux, de résister à l'attrait de la construction de la nation. Toutefois, l'opposition entre développement et consultation est illusoire. Nommément, la consultation est nécessaire à l'adhésion du public et donc à la progression rapide des projets, comme le démontrent les impacts du manque d'acceptabilité du projet Northvolt. [16]

La loi modifie aussi le discours public et médiatique entourant les exemptions accordées aux divers projets. Elle invite à les désigner par « autorisation » et elle inscrit le fait de fournir ces autorisations unifiées au sein d’un processus autorisé par la loi. [17] Contrairement à la situation impliquant le gouvernement du Québec et Northvolt, il sera plus difficile de se surprendre de l’octroi de privilèges spéciaux, qui seront réalisés à visière levée. Toutefois, les raisons environnementales et sociales de s’opposer à la suspension de la consultation et des normes environnementales sont les mêmes.
Notamment, les risques de lobbyisme et de manque de transparence sont accrus par la normalisation des exemptions aux règlements et lois. [18]

Conclusion

En adoptant la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement fédéral adopte aussi un discours au sein duquel les exigences environnementales et de consultation sont conçues d'abord comme des obstacles au développement économique ; il est alors normal de vouloir y déroger. En n'abolissant pas les normes actuelles, le gouvernement préserve un certain vernis environnemental, mais il transforme dans le discours politique les dérogations précédemment scandaleuses en des autorisations découlant de l'exercice normal du pouvoir exécutif.

Francis Clavette étudie le droit à l'Université McGill. Il étudiait auparavant les mathématiques et l'informatique à l'Université de Montréal. L'auteur aimerait remercier Victor Chamberland-Trudel pour ses précieux commentaires.

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[1] Règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, D 1031-2023, 5 juillet 2023, (2023) GOQ II 3111, art 1. Voir aussi, Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, RLRQ c Q-2, r 23.1, annexe II, article 39.

[2] Thomas Gerbet, « Québec admet avoir voulu éviter l'examen du BAPE à Northvolt », Radio-Canada Info (6 mars 2024) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2054681/quebec-examen-bape-northvolt-reglement>.

[3] Ibid.

[4] Depuis, l’entreprise mère de Northvolt s’est placée à l’abri de ses créanciers et le projet d’usine au Québec a été annulé. Voir Jérôme Labbé et Laurent Mercier-Roy, « Québec coupe les ponts avec Northvolt », Radio-Canada Info (2 septembre 2025) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2189759/northvolt-fin-entente-quebec-investissements>.

[5] Voir par ex, Jean-Thomas Léveillé, « Northvolt et un sous-traitant ciblés par des vandales », La Presse (6 mai 2024) en ligne : <lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2024-05-06/projet-de-giga-usine-de-batteries-en-monteregie/northvolt-et-un-sous-traitant-cibles-par-des-vandales.php>; Thomas Gerbet, « Northvolt et le gouvernement Legault n'en ont pas fini avec les tribunaux », Radio-Canada Info (12 février 2024) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2048689/action-justice-northvolt-quebec-cqde>; « Une pétition de plus de 700 noms en opposition à la future usine de Northvolt », Radio-Canada Info (25 septembre 2023) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2012780/petition-opposition-usine-northvolt-mcmasterville>; Joe Bongiorno et Chloë Ranaldi, « Protesters on Montreal’s South Shore march against Northvolt battery plant project », CBC News (4 février 2024) en ligne : <cbc.ca/news/canada/montreal/northvolt-protest-quebec-1.7104687>.

[6] Charles Séguin, « Grands projets d'infrastructure : C-5 devient loi », Radio-Canada Info (26 juin 2025) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2175834/adoption-c5-projet-carney-infrastructure>. Voir aussi la loi analogue en Colombie-Britannique : Infrastructure Projects Act, SBC 2025, c 13; le projet de loi analogue au Québec : PL 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale, 2e sess, 43e lég, Québec, 2025 (adoption du principe le 17 février 2026) [PL 5].

[7] Loi visant à bâtir le Canada, art 7, constituant la partie 2 de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, LC 2025, c 2. Sous l'article 7(2)(a), le ministre doit « être convaincu » que les exigences des lois énumérées à l'annexe 2 de la loi sont respectées pour émettre une autorisation, mais l'article 7(3) entraîne une large présomption que les conditions sont bel et bien respectées lorsqu'une autorisation est délivrée. L'article 21 permet la modification par règlement de l'annexe 2, sauf l'ajout de certaines lois nommées à cet article.

[8] Plus précisément, un règlement peut exempter les projets d'intérêt national de l'application des lois énumérées à l'annexe 2, voir ibid, art 22. Pour la disposition analogue dans le projet de loi québécois, voir PL 5, supra note 6, art 23.

[9] PL C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, 1e sess, 45e lég, 2025, art 208 (deuxième lecture le 10 décembre 2025).

[10] Naomi Klein, La Stratégie du choc : la montée d'un capitalisme du désastre, traduit par Lori Saint-Martin et Paul Gagné, Actes Sud, 2008.

[11] Angus Reid, « Bill C-5: Canadians support fast-tracking projects, but conflicted over individual elements of the legislation » (26 juin 2025), en ligne : <angusreid.org/bill-c5-carney-infrastructure-indigenous-environmental-laws-national-importance-projects/>.

[12] Fast-track Approvals Act 2024, 2024/56, arts 11, 50 et annexe 3, arts 3(3), 7(1)(b) (N-Z). Pour l'opposition, voir par ex, George Block et Cherie Howie, « Fast-track Approvals Bill protest: 20,000 estimated as huge demonstration brings Auckland to stand-still », The New Zealand Herald (8 juin 2024) en ligne : <nzherald.co.nz/nz/fast-track-approvals-bill-protesters-to-gather-in-aucklands-aotea-square/TKKB6NJTU5BX5NMLG3HWLSR26Q/>.

[13] Voir par ex « Canadians remain committed to sustainability » dans Mark Carney, allocution, présentée au 56e Forum économique mondial, 20 janvier 2026, en ligne : <pm.gc.ca/en/news/speeches/2026/01/20/principled-and-pragmatic-canadas-path-prime-minister-carney-addresses>. Pour l'argument que les pays ayant des normes environnementales robustes jouiront d'un avantage économique auprès des nations et entreprises qui favorisent ce genre de réglementation, voir aussi Chambres des communes, Budget de 2025 : Un Canada fort (4 novembre 2025) en ligne : <budget.canada.ca/2025/home-accueil-fr.html> à la s 1.3.

[14] Rania Massoud, « Carney veut le pouvoir de contourner les lois fédérales au nom de l'“innovation” », Radio-Canada Info (10 décembre 2025) en ligne : <ici.radio-canada.ca/nouvelle/2212728/gouvernement-carney-pouvoir-contourner-lois-federales>.

[15] Joanne Hawkins, « Nationally Significant Infrastructure Projects and the Planning and Infrastructure Bill: A move in the wrong direction » (2025) 27:3 Envtl L Rev 224 à la p 230.

[16] Voir par ex, dans le contexte de la réforme britannique, Wildlife and Countryside Link, Planning Reform Working Paper: Streamlining Infrastructure Planning: Link response, Londres, Wildlife and Countryside Link, 2025, en ligne :<wcl.org.uk/docs/Streamlining_infrastructure%20working_paper_response.pdf> aux pp 7–9.

[17] Loi visant à bâtir le Canada, supra note 7, art 2.