Volume 3: Issue | Numéro 2 (2007)
Are We There Yet? The Right to Environment in International and European Law
Lynda Collins
Recent decades have witnessed a progressive integration of international human rights law and international environmental law. Environmental human rights have been widely recognized in international environmental policy, domestic constitutions, and the decisions of international tribunals. A review of existing scholarship and jurisprudence reveals three discernible approaches to environmental human rights. The first is the recognition that environmental degradation may result in the violation or deprivation of existing human rights such as the right to life, the right to health, or the right to culture. A second approach, which has been codified internationally in at least two important treaties, recognizes procedural environmental rights, including the right to environmental information, the right to participate in environmental decision-making, and the right of access to justice in environmental matters. Finally, commentators, states, and tribunals are increasingly recognizing a free-standing “right to environment” which overlaps with, but extends beyond, other existing human rights. This Article will evaluate the content and current status of these three categories of environmental human rights in international law, and in the law of one of the most environmentally progressive regions of the world – Europe.
Aude Tremblay & Marie-Claude Desjardins
L’essor considérable qu’a connu le commerce équitable au Canada au cours des dernières années a conduit de nombreuses entreprises et organisations à faire usage du qualificatif équitable pour commercialiser leurs produits. Le commerce équitable n’étant que très peu encadré au Canada, ce dernier ne fait l’objet d’aucun encadrement juridique spécifique concernant l’utilisation d’une appellation claire et vérifiable. La certification des produits équitables se fait donc sur une base strictement volontaire. Si certaines entreprises font certifier leurs produits par des organismes certificateurs tiers, un bon nombre ont plutôt recours à une procédure d’auto-déclaration. Ces dernières se dotent alors de normes « maison », conformes à leur vision propre de ce que peut constituer du « commerce équitable ». Cette liberté d’usage du qualificatif équitable laisse place à une application plus ou moins rigoureuse de ce terme et à un galvaudage de cette notion. Un danger imminent réside dans l’appât du gain potentiel lié à la plus-value commerciale des produits qualifiés d’équitables. En effet, certaines entreprises pourraient être tentées d’utiliser ce qualificatif dans le seul but de profiter de l’intérêt de certains consommateurs prêts à débourser davantage pour s’assurer d’une consommation plus équitable. Dans un tel contexte, il est légitime de se questionner quant à la protection des consommateurs canadiens contre d’éventuels abus. Dans la négative, le doute et la confusion engendrés chez les consommateurs ne risquent-ils pas de nuire à la crédibilité du commerce équitable? Le présent article propose de répondre à ces questions en plus de tracer des pistes de réflexion sur la pertinence d’un encadrement législatif des pratiques reliées au commerce équitable au Canada et sur les éléments essentiels d’un tel régime.
Linda C. Reif
Reviewed: Adil Najam, Mihaela Papa & Nadaa Taiyab, Global Environmental Governance: A Reform Agenda (Winnipeg, MB: International Institute for Sustainable Development, 2006)
